droit administratif

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, un acheteur public ou privé (État, collectivité territoriale, hôpital, etc.) doit conclure un marché public avec un opérateur économique. Les règles qui s’appliquent à ces contrats sont définies par la législation relative aux marchés publics.

Je vous accompagnerai à répondre aux offres du marche en respectant les règles complexes pour maximiser vos chances d’obtenir ces contrats.

Il existe bien d’autres type de contrats et partenariats sur le marché tels que : Partenariat Public Privé (PPP), Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé (MAPPP), Affermage, Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT), …

Vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Je vous aiderai à saisir une commission de médiation.

Si en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, de nouveau je vous assisterai pour exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable (Dalo).